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29/06/2023 — Amendement N° 574 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)
M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, d’interprètes en langue créole dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces interprètes doivent exercer dans une des langues créoles parlées dans les collectivités territoriales régies par les artic...

29/06/2023 — Amendement N° 575 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Afin de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, 15 000 places de prison seront construites d’ici 2027. » Exposé sommaire : Selon le rapport du comité des Etats généraux de la justice, "Les 20 dernières années ont été marquées par une augmentation continue ...

29/06/2023 — Amendement N° 576 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)
M. Maillot, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, de conciliateurs de justice dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces conciliateurs devront être recrutés en raison de leurs connaissances et expérience en droit, en négociation et au regard de leur connaissances ...

29/06/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

29/06/2023 — Amendement N° 578 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice porte également son attention sur le fait de considérer les places de prison comme des logements sociaux. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inciter les villes à accueillir des centres pénitentiaires sur leurs communes.

29/06/2023 — Amendement N° 579 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, en vue de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires, des dispositif antiprojections efficients sont installés aux abords des dits établissements. » Exposé sommaire : Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ...

29/06/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Gouffier Valente, M. Didier Paris, Mme Bergé, M. Houlié, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-R...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

29/06/2023 — Amendement N° 581 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « réalisé » insérer les mots : « , avec l’accord explicite de ce dernier, ». Exposé sommaire : La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient. Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé ...

29/06/2023 — Amendement N° 582 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

29/06/2023 — Amendement N° 583 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Pourtant, les magistrats et personnels judiciaires continuent de dénoncer le manque de moyens. » Exposé sommaire : Pour la troisième année consécutive, le budget de la justice pour 2023 croît de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros, soit une augmentation de 711 millions d’euros par rapp...

29/06/2023 — Amendement N° 584 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 249, après le mot : « anti‑projections » insérer le mot : « efficients ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ont été réalisées au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Jusqu’à 900 g en une seule journée le 27 octobre 2022 ! Ces saisies im...

29/06/2023 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. » Exposé sommaire : Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel ...

29/06/2023 — Amendement N° 586 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots : « notamment en matière de lutte contre la récidive en matière de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les SPIP ont pour missions principales de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes condamnées. Leur rôle est essentiel notamment e...

29/06/2023 — Amendement N° 587 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces ass...

29/06/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Desc...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité po...

29/06/2023 — Amendement N° 589 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « Le budget 2023 comporte » les mots : « Après consultation des greffiers, le budget 2023 comportera ». Exposé sommaire : Le mardi 20 juin 2023, les greffiers du Tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester con...

29/06/2023 — Amendement N° 590 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, la question de l’accès aux soins des détenus fait l’objet de toute l’attention du ministère de la justice pour permettre à chaque détenu d’être soigné convenablement. » Exposé sommaire : Au centre pénitentiaire de Béziers, la question de l'accès au soin est prégnante avec plus de 48 000...

29/06/2023 — Amendement N° 591 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, après le mot : « pénitentiaires, » insérer les mots : « d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ». Exposé sommaire : Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les t...

29/06/2023 — Amendement N° 592 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M...

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « utilisés », insérer les mots : « par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou ». Exposé sommaire : L’activat...

29/06/2023 — Amendement N° 593 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes : « Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobili...