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À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conse...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui perd la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispos...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. En effet, cette disposition fait obstacle à la liberté d’accès à la Justice et demeure une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises.

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seul...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes concourrait à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, le nombre de féminicides, que la société dans son ensemble, dén...

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation idoine pour mener à bien leur mission. En effet, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concer...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « La progression des crédits sur l'ensemble de la période 2024-2027 s'élève à 12 %, ce qui représente 233 millions d'euros par an si on lisse l'augmentation sur la dite période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recontextualiser l'augmentation du budget justice sur la période 2024-2027, qui est la période ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « crimes », insérer les mots : « et des délits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit », III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai de cinq jours ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement v...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, p...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, conc...

À l’alinéa 2, après la référence : « 706‑106‑1 », insérer les mots « et de tous les délits connexes à ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais égal...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise adapter les missions...