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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 617 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 29 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs.
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