Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 614 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellement l’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouveler jusqu’à six mois. Cette durée totale est excessive, il est proposé de la limiter à quatre mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.