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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 619 (Retiré avant séance)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Schellenberger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 3

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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