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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 618 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 22 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 11, il est inséré un article L. 12 ainsi rédigé :
« « Art. L. 12. - Tout membre du Conseil d’État et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses fonctions, prête serment publiquement devant le vice-président du conseil d’État ou son représentant, de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
« « L’intéressé ne peut être relevé de son serment. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une amélioration rédactionnelle du mécanisme, introduit en Commission, de prestation de serment des magistrats administratifs et des membres du Conseil d’État. Il s'agit de faire un article commun au début du code de justice administrative et de préciser le déroulement de la prestation de serment. Un amendement de coordination est proposé à l'article 29 pour prévoir l'entrée en vigueur du dispositif.
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