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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1. La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobili...

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue. Le procureur de la République n'a pas à être sollic...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lo...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport complet sur les phénomènes de radicalisation, contre lesquels l'administration péniten...

I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 22 000 ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 47 000 ». Exposé sommaire : Amendement d...

À la seconde phrase de l’alinéa 209, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à fixer des objectifs volontaristes dans le respect des droits individuels. L'encellulement individuel, aujourd'hui de 40,4% et proche de l'indécence, doit atteindre les 100%. Le rapport annexé...

À l’alinéa 327, après le mot : « commun », insérer les mots : « et des délits contre les personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits contre les personnes dans le nouveau dispositif, prévu à l'article 3 du présent projet de loi, afin de les perquisitions et interpellations de nuit dans un but de préservation des ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser la pratique de l'examen médical pouvant être réalisé en vidéoconsultation. En effet, supprimer la référence à la prolongation permet de rendre possible le recours à une pratique usuelle ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « assurer l’organisation de » ; le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou audition, » » « c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « La préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. » Exposé sommaire : Depuis 2019, en tant que service de rens...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompli » le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « La procédure de saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65. Exposé sommai...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « législatives ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives).

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « b ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une coordination.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « il est procédé au remboursement de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est remboursée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.