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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 623 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schellenberger.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »,
les mots :
« un diplôme justifiant d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
Ce présent alinéa crée un numerus clausus en réhaussant le niveau pour exercer la profession d’avocat en le limitant à un niveau de master.
Actuellement, les candidats à l’examen du barreau doivent au moins justifier d’un diplôme d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. Ces étudiants passent
le même examen que les étudiants de Master 2. Cette mesure est donc inopportune.
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