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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Le 1° du I et le 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est fixé à 33 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024 aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises relevant de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à soutenir le financement des acteurs de l’économie et sociale et solidaire, à l’occasion du présent projet de loi. La structure singulière de ces entités par essence liées au plus près de l’ambition de partage équitable de la valeur dans l’entreprise nous paraît commander un régime particulier pour la souscription à leur capital, et donner une visibilité au dispositif de l’IR PME que nous souhaitons ici étendre, pour l’ESS, jusqu’en 2024, quand en l’état il demeure borné pour l’ensemble des acteurs économiques à 2023.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France et CGScop.
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