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Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite.

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dans le ca...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le I est abrogé ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants : « 3° Le V est abrogé ; » « 4° Le VI est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’...

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mo...

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’exclure de l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’au moins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité de contourner l’épargne salariale et les dispositifs de participation ou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partage ...

I. – Les entreprises définies à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. II. – Les associations au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent bénéficier des dispositions prévues pa...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice », les mots : « un bénéfice exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales d’employeurs ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de revalorise...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tier...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2° du présent I, l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des mic...

À la fin, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tension ». Exposé sommaire : L'article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte infla...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en application du présent article ou de l...

I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal « ...