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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants.
Ne pouvant pas légiférer directement sur les écarts de rémunération dans ce texte, nous souhaitons mettre un garde-fou pour éviter que les entreprises ne pratiquent des écarts conséquents entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié et entre le nombre d’actions distribuées aux salariés et aux dirigeants.
L’objectif étant toujours le même : partager plus équitablement la valeur au sein de l’entreprise et ce au profit de tous les salariés, notamment pour ne pas augmenter l’accroissement des inégalités entre eux.
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