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Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat » le mot : « Celles-ci ». Exposé sommaire : Si France Médias Monde fait partie de la holding, il est important que les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée n...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télé...

I. – Après le sixième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’un des services de la société France Télévisions est consacré spécifiquement à la diffusion de programmes liés à l’actualité et à la création des territoires ultramarins....

a) La contribution de chaque société à une plus juste représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mer signée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuel public. S...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 53. – I. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention p...

CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 44‑2, 45 A et 45 » ;...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié : a) À la quatrième phrase, les mots : « qu’à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « que les préjugés liés à la diver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG de la société France Médias au début de son mandat, et notamment sur son rapport d’orientation stratégique. Dans ce contexte, le présent amendement ren...