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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC28 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase, les mots : « qu’à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « que les préjugés liés à la diversité de la société française, notamment ceux liés aux outre-mer, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets » ;
b) À la cinquième phrase, après le mot : « française » sont insérés les mots : « en particulier dans sa dimension ultramarine » ;
2° À la première phrase de l’article 48, après le mot : « française », sont insérés les mots : « en particulier dans sa dimension ultramarine ».
Exposé sommaire :
Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met en avant une hausse de la représentation des personnes issues des territoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînes de France Télévisions, il apparaît que ces dernières sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative.
Aussi, le présent amendement entend clarifier la mission confiée au service public de l’audiovisuel en matière de visibilité des Outre-mer qui est double : promouvoir une plus grande présence des populations ultramarines à l’écran et lutter contre les préjugés liés aux Outre-mer.
A cette fin, en miroir des dispositions de l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 qui mentionnent ce double objectif, il précise que le service public de l’audiovisuel doit contribuer à lutter contre les préjugés liés à la diversité de la société française, notamment ceux liés aux Outre-mer en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Il réaffirme, par ailleurs, l’obligation faite aux sociétés de l’audiovisuel public d’adopter une programmation qui soit le reflet de la diversité de la société française, en identifiant au sein de cette diversité l’enjeu singulier de la visibilité des Outre-mer.
Le cahier des charges de chaque société détermine les conditions dans lesquelles ces missions sont exécutées.
Cet amendement traduit au plan législatif la recommandation n° 9 de la mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel public qui appelait à une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.
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