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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC4 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
I. – Après le sixième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’un des services de la société France Télévisions est consacré spécifiquement à la diffusion de programmes liés à l’actualité et à la création des territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En septembre 2020, France Télévisions a acté la fin de la chaîne France Ô. Créée en 2005, cette chaîne avait un rôle de vitrine télévisuelle des territoires ultramarins en métropole. Depuis sa suppression, et malgré la création de la plateforme « Outre-mer la 1ère » par France Télévisions, aucune chaîne de la TNT n’est spécifiquement dédiée aux outremers. Le service public de l’audiovisuel se doit de mettre en avant la diversité des territoires de la République française, et participe à l’inclusion et à la visibilité des territoires d’outre-mer. Cet amendement propose de recréer une chaîne dédiée aux outremers parmi les services de France Télévisions.
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