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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC260 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme.
Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.
Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.
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