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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC103 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
Exposé sommaire :
Si France Médias Monde fait partie de la holding, il est important que les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent également auditionner le PDG de la société France Médias. Par ailleurs, étant donné que l’avis rendu par l’Arcom est transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, il semble également opportun de leur ouvrir également cette possibilité d’audition.
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