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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC175 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 15
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire pluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite établir le bilan des moyens financiers actuellement alloués aux entités de l’audiovisuel public, notamment depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fraction de TVA, et le cas échéant, une réflexion d’ampleur sur les mesures à prendre pour assurer à l’audiovisuel public des ressources publiques pérennes, suffisantes, prévisibles et prenant en compte l’inflation.
Suite à la suppression de la CAP, les recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont désormais alimentées par l’affectation d’une part des recettes de TVA, correspondant au niveau des dépenses prévues par la trajectoire pluriannuelle financière pour l’audiovisuel public.
Les conséquences de ce changement sont très visibles. En 2023, l’Audiovisuel public n’a bénéficié que d’une hausse budgétaire de 3 %, bien inférieure à l’inflation et en 2024, si elle a connu une hausse plus importante, (+6 %), elle n’était qu’en trompe-l’œil. En effet, la majorité des augmentations de crédits servaient en réalité à compenser l’inflation et la suppression de la redevance, ou étaient conditionnées dans le cadre du programme de transformation. Sur ce dernier point, le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits au nom d’une prétendue nécessité de faire des économies budgétaires a même retiré 20 millions d’euros de ce programme.
Face à cette situation, de nombreux syndicats de l’audiovisuel public dénoncent l’insuffisance des moyens alloués pour assurer leur indépendance et leurs missions de service public en réclamant l’instauration d’une ressource « affectée, pérenne et dynamique ».
Dans ce contexte, le projet de holding et notamment la mise en place des conventions stratégiques pluriannuelles – qui prévoit notamment le plafonnement des recettes publicitaires de l’audiovisuel public sans préciser les mesures de compensations - ne peut que renforcer l’incertitude financière dans laquelle les acteurs de l’audiovisuel public sont plongés.
Par conséquent, le rapport que nous demandons permettra de faire un bilan de la situation financière actuelle des entités de l’audiovisuel public, et permettra d’engager des réflexions nécessaires afin de leur offrir des perspectives financières plus favorables.
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