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Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du I déterm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de coordination acte la fin de l’autonomie des sociétés de l’audiovisuel public et leur intégration dans France Médias. En cohérence avec son opposition globale à ce texte, le groupe écologiste - Nupes propose de supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Médias » le mot : « Média ». Exposé sommaire : Le terme « média » provient du pluriel du mot latin medium qui signifie moyen. Aujourd’hui un media est tout moyen de distribution, de diffusion ou de communication interpersonnelle, de masse ou de groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8. Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

I. – À l’alinéa 18, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de Radio France

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 6 est complété par les mots : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine. » » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la future entreprise unique devra, dans le cadre de sa politique RH visant à lutter contre les di...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ...

L’article 52 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : : « Art. 52. – La source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante et prévisible. Leur budget est réévalué chaque année à hauteur de l’inflat...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’alinéa 10 prévoit que les conventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximal des recettes publicitaires et de parrainage perçues par les sociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à une diminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel, le niveau maximal...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de préciser les missions du président-directeur général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : A l’article 43-11, après les mots : "Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu'...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er Bis. Amendement de coordination avec celui à l’article 1° . La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. Ce projet ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « lorsqu’ils sont nécessaires ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle se fixe comme objectif de mettre en place un traitement renforcé de l’information ultramarine via un programme quotidien dédié sur l’antenne de France 3 et, régulièrement, des sujets évoquant les outre-mer dans les journaux de France 2, appuyés sur les contenus produits par les rédactions des...

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introdu...

A la fin de l’alinéa 28, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les campagnes d’intérêt général ne sont pas non plus concernées par la disposition d’interdiction de la publicité entre 20h et 6h pour les programmes des ser...