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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC215 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« H. – Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret.
Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.
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