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À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative » les mots : « lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réitère son opposition au projet de holding réunissant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notre demande de suppression de l’article précédent - pou...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – La société Institut nationale de l’audiovisuel veille au respect de l’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation du handicap et la représentation des personnes handicapées, sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes dans l’hexagone...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’opposer à la modification de la définition de la production indépendante qui est problématique à plusieurs égards dans le contexte actuel. Tout d’abord, il n’a été mené aucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences de la redéfinitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadre législatif applicable à l’interdiction de cession des fréquences. Tout d’abord, la réduction du délai d’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue une fragilisation sans précédent du cadre...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat » le mot : « Celles-ci ». Exposé sommaire : Si France Médias Monde fait partie de la holding, il est important que les commissions des affaires étrangères de l'Assemblée na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5. Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du Parlement sur la répartition «...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11bis. Il n’est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. » Exposé sommaire : Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. O...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste devra se faire notamment dans le respect d’un équilibre entre la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6. Amendement de coordination avec ceux d’opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à la mise en place de conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des conventions d’objectifs et de moyens. Ces conventions pluriannuelles sont de nature à favoriser une baisse des ressources affectées à l’audiovisuel public, dans un contexte flou sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes s’oppose à l’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires à la télévision. Tout d’abord, cet article n’est qu’un cadeau supplémentaire fait aux acteurs de l’audiovisuel privé : déjà présent dans les dispositions de l’article 10 du projet de loi relatif à...

I. – Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé : « Art. 3‑3. – Un Conseil de l’audiovisuel est institué, dont la mission principale est de garantir l’indépendance des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et nu...

La loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 44, il est procédé à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement prop...