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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre. Exposé sommair...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans une perspective historique et mémorielle ». Exposé sommaire : Dans une période trouble, où les discours négationnistes progressent dans l’espace public, le présent amendement a pour objet de rappeler la contribution que peut apporter l’INA au développement d’une pol...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’œuvre dans le service public de l’audiovisuel. Il s’intéresse particulièrement aux dispositifs de formation des cadres des entités publiques ; à l’effectivité des sanctions ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « onze » le nombre : « quinze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Huit représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de France 3 et un de France Bleu. Ils bénéficient du st...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. Tout changement de statut des sociétés énumérée...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le paysa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1^er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1^er janvier 2025. « Cet app...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ». II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots : « France Médias Monde ». III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots : « et des affaires étrangères ». IV.. – En cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste - Nupes s’oppose à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.

Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation,...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-deux II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Amendement de coordination supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d’outre-mer.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « conventions », insérer les mots : « et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’alinéa suivant. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cet avis se prononce notamment sur l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ». Exposé sommaire : L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet ap...