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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC47 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 3
L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.
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