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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (à savoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs de réseaux de communication électronique » n’apporte ...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulati...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 9° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, e...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et une ayant une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ». Exposé sommaire : Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoir...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « anonyme ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « attributaire », les mots : « à l’attribution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : « récepteurs » le mot « équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43‑11, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui sont ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « quatorze » le nombre : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libe...

Supprimer les alinéa 11, 17, 23 et 30. Exposé sommaire : L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale ...

Au sixième alinéa, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Exposé sommaire : Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est...