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Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la généralisation du dispositif sur le port de caméras par les surveillants pénitentiaires. Cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il ...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droi...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un éch...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet » insérer les mots : « sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux adm...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électr...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si la nature de l’examen le permet, » les mots : « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les dispositions de l’article ...

Après l’alinéa 330 insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imminent » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à élargir les conditions d’accès aux missions de surveillants adjoints recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. En augmentant le seuil d’âge,...

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative cons...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3). L'article 19 du présent texte propose de rest...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots suivants : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements ...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...

À l’alinéa 45, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère d...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « , notamment les violences au sein des couples ». Exposé sommaire : En perspective de...