Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL310 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France.
« Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droit comparé à préciser la méthodologie à déployer. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale.
La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précarité.
Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologie tenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblement national centrale qui fait de la pénalisation des incivilités un axe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement et l’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de ce populisme pénal et démagogique est, depuis des décennies, catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal, l’explosion carcérale se poursuit.
Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politique de déflation pénale.
Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’une conférence de consensus avec une méthodologie scientifique transparente et démocratique permettra de dresser des lignes directrices d’une politique publique de déflation pénale.
Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront être envisagées, notamment dans les domaines de la consommation de drogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression.
La conférence de consensus devra conduire une réflexion au regard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certaines catégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliser les comportements qui ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, le délit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), des comportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instruments que le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diverses filouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.