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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL527 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Supprimer les alinéas 101 à 103.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à un exercice effectif des droits de la défense.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
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