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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL110 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales.
Ce type de technique est particulièrement intrusif et doit dès lors faire l'objet d'un encadrement particulier. En l'état de leur rédaction, ces dispositions doivent être mieux encadrées.
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