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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 A
À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « , notamment les violences au sein des couples ».
Exposé sommaire :
En perspective de la mise en place des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires prévue dans le cadre de la feuille de route du ministère de la justice explicitée au sein du rapport annexé au projet de loi, le présent amendement vise à clarifier les attendus de formation des magistrats en la matière.
Il a, notamment, pour objet de sensibiliser les acteurs du monde judiciaire à la diversité des contextes conjugaux dans lesquels interviennent les violences et ainsi briser ainsi le tabou des violences commises au sein des couples de même sexe afin d'améliorer l'efficacité de la réponse pénale
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