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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL215 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« imminent »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.
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