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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL503 (Tombe)
(1 amendement identique : CL109 )
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
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