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À la première phrase de l’alinéa 296, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la personne placée sous ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots : « , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « vingt-quatre heures ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , composée de son seul président. » III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Celui‑ci peut toutefois, si la comp...

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’e...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots : « tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapt...

Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante : « Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers dédiés aux femmes radicalisées pourrait être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une réflexion doit être menée pour mieux répartir les quartiers de pris...

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra ...

À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot : « coaching ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « - une augmentation des stages en outre-mer au sein de la formation initiale ; » Exposé sommaire : Au sein de la promotion 2022 de l’ENM, plus de vingt stages ont été réalisés par les futurs magistrats en outre-mer. Il s’agit de sanctuariser et d’améliorer ce nombre d’expériences ultramarines a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :