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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL674 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Houlié, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1, après la première occurrence du mot : « État » sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel » ;
« 2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux élèves de l'INSP intégrant le corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de candidater à l'auditorat au sein de la Cour des comptes. La réforme portée par l'article 22, qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des CRC et des TACAA, les prive de cette voie d'accès. En effet, en l'état des textes applicables, seuls les administrateurs de l’État et les corps considérés de niveau comparable - dont les magistrats des CRC et des TACAA ne font pas partie alors même qu'ils sont issus du même concours ou d'un concours de niveau équivalent - peuvent être recrutés auditeurs à la Cour des comptes.
Cet amendement vient corriger une inégalité de traitement injustifiée.
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