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Au début de la première phrase de l’alinéa 387, supprimer les mots : « À titre liminaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8, les alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Ajout

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ». Exposé ...