Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

À l’alinéa 3, après le mot : « et , insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année. Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Fin...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat....

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux a...

Après l’article L. 222-13 du code pénal, il est inséré un article L. 222-13-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue aux articles 222-7 à 222-13, ou 222-15 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise sur une personne chargée d’une mission de service public ou un professionne...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 3 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation ind...

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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