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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL713 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback.
Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le ministère s’engagera dans une démarche d’accélération du développement des programmes de justice restaurative. Formidable outil de réparation du préjudice subi par les victimes mais aussi de responsabilisation et de rédemption des auteurs d’infraction, la justice restaurative constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale mais non moins essentielle. Au 31 décembre 2021, 47 conventions de partenariat en matière de justice restaurative ont été conclues, couvrant 46 tribunaux judiciaires. Le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les associations d’aide aux victimes, les tribunaux, les barreaux, les SPIP et les services de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu’à l’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. En outre, le ministère se fixe comme objectif de nommer un référent dédié par tribunal judiciaire sur l’ensemble du territoire. Enfin, l’information et la formation sont incontournables dans la réussite et le développement de ce type de programme. Un module de formation dédié sera intégré aux programmes des auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, aux élèves avocats au sein des écoles de formation des avocats mais également aux élèves greffiers au sein de l’Ecole Nationale des Greffes. »
Exposé sommaire :
Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Elle offre, aux auteurs d'infractions ayant reconnu les faits dont ils ont été accusés, et aux victimes, un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix. Elle constitue une mesure complémentaire au système de justice pénale et participe à l'apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la parole et la réflexion, à rebours de tous les mouvements de la société. Si le ministère de la Justice s'est engagé dans le développement de programme de justice restaurative, le Groupe Horizons et apparentés est convaincu qu'il est désormais nécessaire de changer d'échelle.
Le présent amendement vise donc à préciser, au sein du rapport annexé qui constitue la feuille de route du ministère de la Justice pour les prochaines années, qu'il s'engagera à accélérer le développement de programmes de justice restaurative, via, notamment : la multiplication des conventionnement locaux (TJ, Barreau, associations de victimes, SPIP, PJJ), la nomination de référents au sein de chaque tribunal judiciaire mais également le renforcement de la formation au sein des différentes écoles formants les acteurs du monde judiciaire (ENM, écoles de formation des avocats, Ecole nationale des greffes).
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