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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL393 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« permet »
insérer les mots :
« sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député·es LFI-NUPES proposent un garde-fou au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue auquel ils sont vertement opposés.
Dans cette nouvelle autorisation à avoir recours à la télémédecine en garde-à-vue, l’accord préalable du gardé à vue n’est même pas requis. En ce sens le Conseil d' préconise de compléter la disposition pour prévoir un accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin physiquement. C'est cette préconisation à laquelle nous souscrivons que nous traduisons avec le présent amendement.
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