Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL406 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements audiovisuels qui les concernent.
Le port de caméras par les agents pénitentiers et la captation d'images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impact considérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leurs droits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation, l'administration pénitentiaire a souligné des effets négatifs de ces caméras, « notamment en présence de personnes détenues présentant des troubles du comportement pour lesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leur trouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion des émotions et de la frustration ; mauvaise appréhension et compréhension de la situation due aux troubles) ».
Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à la technosurveillance de masse, doit être a minima borné et limité s'il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnes détenues qui sont filmées en prison à leur insu puissent, avec leurs avocats, avoir accès à ces enregistrements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.