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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL20 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL59 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier, pour les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre administratif.
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