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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL67 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat, notamment lors d’une audience, ne dispose pas du même recours que tout justiciable. Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de recours contre les manquements d’un magistrat.
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