Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL61 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.
Supprimer les mots :
« du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, il ne paraît pas utile de demander au CSM de consulter un administrateur de l’État sur des questions de déontologie concernant exclusivement les magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.