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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345

Amendement N° CL21 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL60 CL101 )

Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.

Projet de loi N° 1345 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité.

La communication des décisions d’irrecevabilité au garde des Sceaux est dénuée de toute justification.

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