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À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats. En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats. En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre E...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talen...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de » les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de personnalités qualifiées » les mots : « d’une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une comp...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'articl...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dan...

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

Substituer à l’alinéa 23 les huit alinéas suivants : « 7° L’article 18‑2 est abrogé ; « 7° bis) L’article 18‑1 est ainsi rédigé : « « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l’exercice d...

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme de l’indépendance du parquet. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance du parquet. Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la natur...

À la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation ...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la pr...