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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL103 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajout n'apporte rien et suscite de l'inquiétude au vu du manque de précision sur les autorités concernées.
Cet amendement propose de supprimer la mention des autorités compétentes.
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