Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL34 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Anthoine.
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa, après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« l) Au dernier alinéa, après les mots : « de rejet », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la commission d’admission des requêtes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le plaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prise par la commission d'admission des requêtes (CAR).
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CAR afin d’assurer l’effectivité des droits de la défense et du contradictoire. Ce recours devrait s’accompagner de la communication de l’ensemble des pièces ayant justifié la décision de rejet par la CAR.
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