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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL83 (Adopté)
(1 amendement identique : CL91 )
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« acceptation »
le mot :
« rejet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie.
L'amendement prévoit que le silence gardé par le ministre à cette demande pendant deux mois vaut rejet, et non acceptation.
En effet, l'inspection générale de la justice est placée sous l'autorité du garde des sceaux, qui doit décider s'il souhaite, ou non, que ce service mène une enquête dans le service du magistrat concerné par la plainte.
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