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I. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » sont supprimés ; 2° Les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». II. – À la première phrase du ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « ...

I. – Le B du I de la section II du chapitre 1^er du titre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Article 1382 J – I – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement la part de taxe fon...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : : a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’us...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 1^er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2035 ». IV. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : L'interdiction de l...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : les mots : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Exposé sommaire...

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagem...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut en outre louer le logement de...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 34 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de porter les taux de la taxe de 17 % à 34 % pour la première année et de 34 % à 68 % les années suivantes.

Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts » Exposé sommaire : L’article 2 dote les élus locaux de nouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cet fin il propose d'él...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant « 15 000 € » est remplac...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meubl...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , à l’exception des résidences principales louées jusqu’à 120 jours par an, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le pouvoir d’achat des propriétaires occupants de résidences principales qui souhaitent louer leur logement pour compléter leurs rev...

Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots :« peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » 2° Les mots : « du A » sont supprimés. II. – À la première phra...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les prop...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1^er janvier 1970 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respec...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« ou de vendre » sont supprimés. 2° Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. 3° À l’alinéa 10, les mots : « ...