Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE115 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
Après le 1er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre les congés pour vente ou reprise frauduleux en imposant au propriétaire de notifier ce congé au maire et au Préfet.
En premier lieu en notifiant ce congé au maire il permet à ce dernier de constater par comparaison, en l’absence de décision d’aliéner ou en l’absence de modification de la résidence principale du bénéficiaire du congé pour reprise, le caractère frauduleux ou non de ce congé.
En second lieu, en la notifiant au préfet il permet la Constitution de données statistiques sur ces congés. En effet, la délivrance des congés vente ou reprise est mal connue. Il n’existe pas de statistiques officielles en France. Cela s’explique en partie par le fait que les congés peuvent être délivrés sans passer par un professionnel de justice, simplement par lettre recommandée.
Cet amendement permet ainsi d’observer leur évolution et leurs conséquences localement et nationalement et aux collectivités d’adapter au besoin la politique de régulation des meublés de tourisme et de mieux lutter contre les congés abusifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.