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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE85 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Après la deuxième occurrence du mot :
« mots »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts »
Exposé sommaire :
L’article 2 dote les élus locaux de nouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cet fin il propose d'élargir le régime du changement d’usage d’un local à l’ensemble des zones tendues, c’est‑à‑dire situées dans une commune classée A bis, A ou B1 au titre du classement ABC. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sera donc soumis à autorisation préalable.
Cet amendement propose pour sa part que les communes dans lesquelles les élus locaux peuvent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soient en mesure de soumettre le changement d'usage des locaux à destination d’habitation à autorisation préalable.
La liste de ces communes a été fixée par un décret du 25 août 2023, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2023. Ce décret, qui détermine le zonage de la surtaxe sur les résidences secondaires, tient compte du périmètre des zones dites tendues et d'une prise en compte des communes affichant des prix élevés à l’achat et à la location ou dont la proportion de résidences secondaires et meublés touristiques est élevée par rapport à l’ensemble du parc de logements.
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