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Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multiplication ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article éte...

Le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec...

À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les taxes secondaires.

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à resserrer le régime du micro‑BIC des location...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil munici...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zone...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1, cette plu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Suppression cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article afin d’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme. La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité de louer son logement, après une certaine date, à ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logeme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux propriétaires de meublés de tourisme le temps nécessaire pour fin...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...