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28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE194 à l'amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% exis...

24/11/2023 — Amendement N° CE145 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Roseren

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

24/11/2023 — Amendement N° CE169 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’...

24/11/2023 — Amendement N° CE86 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 » II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un ...

24/11/2023 — Amendement N° CE149 au texte N° 1176 - Article 2 (Retiré)
M. Roseren

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées ...

24/11/2023 — Amendement N° CE100 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
Mme Boyer

Rédiger ainsi l’article 3 : « L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. – Le 1. est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ; « 2° Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce p...

24/11/2023 — Amendement N° CE168 au texte N° 1176 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - Lorsque le meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, sa location est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26 du co...

24/11/2023 — Amendement N° CE54 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

L’article L. 324‑2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25‑12 »; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots :...

24/11/2023 — Amendement N° CE159 au texte N° 1176 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit avoir effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune où...

24/11/2023 — Amendement N° CE106 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Plassard, M. Marcangeli

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

24/11/2023 — Amendement N° CE158 au texte N° 1176 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ». Exposé sommaire : Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des par...

24/11/2023 — Amendement N° CE118 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les co...

23/11/2023 — Amendement N° CE18 au texte N° 1176 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

24/11/2023 — Amendement N° CE113 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

24/11/2023 — Amendement N° CE161 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Armand, M. Lamirault, Mme Riotton

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

24/11/2023 — Amendement N° CE112 au texte N° 1176 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Boyer

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

24/11/2023 — Amendement N° CE77 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entrep...

24/11/2023 — Amendement N° CE81 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...

24/11/2023 — Amendement N° CE67 au texte N° 1176 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglemen...

24/11/2023 — Amendement N° CE139 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de cinq années l’extension du champ d’application du Diag...